J.O. 227 du 30 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 septembre 2006 complétant un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSX0620632A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2006, l'arrêté du 9 août 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est complété ainsi qu'il suit :

« La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Perrault - Pascal Sercan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : "Sylvain Perrault, Pascal Sercan, Hugues Maury, huissiers de justice associés. »